PRODUITS D'ALIMENTATION ANIMALE

Procédure d'importation

I-Introduction

Conformément au Décret n˚83-744 du 28 Juillet 1983 et au Décret n˚93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’exercice de la profession d’importateur d’aliments pour animaux est soumis à l’obtention d’un Agrément pour l’importation des aliments pour animaux.

Celui-ci est délivré par Arrêté conjoint du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) / Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP)/ Sous-Direction de la Nutrition Animale et de l'Agrostologie (SDNAA)

Cette Autorisation Préalable ne doit pas être confondue avec l’Autorisation Préalable d’Importation (API), qui est également délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) pour chaque opération d’importation.

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un code importateur/exportateur (professionnel ou occasionnel) - Cf. Régimes juridiques des importations et des exportations -  Cf.Onglet Procédures Générales d'Importation sur le site.

Ministère des Ressources Animales et Halieutiques(MIRAH)
Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP)
Sous-Direction de la Nutrition Animale et de l'Agrostologie (SDNAA)
Abidjan - Plateau, Cité administrative, Tour B, 2ème étage
BP V 84 - Abidjan - Côte d’Ivoire
Tél :(+225) 20 22 69 77 / (+225) 20 21 40 16
Site Internet : http://www.ressourcesanimales.gouv.ci/

Direction des Services Vétérinaire (DSV)
Abidjan – Plateau
Cité Administrative Tour C, 11ème étage
Tél : (+225) 20 21 89 72

Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières (dans les Bureaux des douanes aux frontières y compris Port et Aéroport)

II-Habilitation à Importer

1. Procédure de délivrance de l’autorisation

Conformément au Décret n˚83-744 du 28 Juillet 1983 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux et des Denrées Animales et d'Origine Animale (DAOA) et à l'Arrêté n°A2009.19/MIPHRA/CAB du 09 Avril 2009, tout importateur de produits destinés à l’alimentation animale doit préalablement adresser au Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, et ce avant son installation, une Déclaration en deux (2) exemplaires indiquant son nom ou sa raison sociale, et son adresse ou siège.

Un Récépissé de Déclaration, comportant un numéro d’enregistrement, lui sera adressé par le Ministère.
Ce récépissé devra être présenté à toute réquisition, conformément au Décret n˚83-744 du 28 Juillet 1983.

La délivrance de l’Autorisation d’Exercice des professions touchant au commerce d’aliments pour animaux s'effectue, pour les entreprises basées à Abidjan, après dépôt et examen d’un dossier à la Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP) - Sous-Direction de la Nutrition Animale et de l'Agrostologie (SDNAA) - du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques

Pour les installations situées dans d’autres localités du pays, la demande est à déposer auprès de la Préfecture concernée.
La liste des entreprises autorisées est publiée annuellement par arrêté Interministériel.

2. Pièces à fournir

Pour une première demande 
La liste des documents est la suivante :

  • Demande manuscrite à l'attention du Président de la Commission d’Agrément - Cf. Décret n°93-312 du 11 Mars 1993-District d’Abidjan).
  • Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cours de validité.
  • Extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois.
  • Extrait du Registre de Commerce portant une mention ayant trait à la profession postulée.
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (par la Mairie de la Commune concernée).
  • Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant.
  • 4 photos d’identité du gérant.
  • Liste des employés.
  • Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés.
  • Copie Certifiée du diplôme (facultatif).
  • Dossier du responsable/gérant de la Société comprenant tous les documents cités ci-dessus.
  • Déclaration d’Existence Fiscale (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site).
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire des locaux de la Société.
  • La Quittance de Versement des frais relatifs au dossier de la demande au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

Pour un renouvellement d’autorisation
La liste des documents est la suivante :

  • Demande manuscrite à l'attention du Président de la Commission d’Agrément - District d’Abidjan).
  • Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cours de validité.
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (par la Mairie de la commune concernée).
  • Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant.
  • Copie certifiée de la Patente de l’année précédente.
  • Copie de la Carte Professionnelle qui est délivrée par le MIRAH lors de la première demande.
  • 4 Photos d’identité du gérant.
  • Listes des employés.
  • Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés.
  • Dossier du responsable/gérant de la société comprenant tous les documents cités ci-dessus.
  • Attestation de Non Faillite (Tribunal de commerce du lieu de résidence).
  • Attestation de Régularité Fiscale (Service des Impôts de votre Commune).
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire (Service d’Inspection Vétérinaire).
  • La Quittance de Versement des frais relatifs au dossier de la demande au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) - (Cf. Exemple de FDI) - est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA.

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou définitive.
  • Mode de transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les codes SH des produits à importer.

Pour l’importation des produits listés dans la liste ci-dessous, la demande de la FDI ne sera validée qu’après réception de l’Autorisation Préalable d’Importation (API) (Cf. Procédure API ci-dessous) dans le dossier en ligne, validée, visée et signée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site)

2. Autorisation Préalable d’Importation (API)

Dans l’attente d’une procédure entièrement dématérialisée, cette procédure se fait aujourd’hui, dans un premier temps en ligne, puis est poursuivie manuellement.

L’Autorisation Préalable d'Importation (API) est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI). Le délai de validité d’une API est de 6 mois renouvelable.

Procédure en ligne

La démarche concernant les demandes d’Autorisation Préalable d’Importation est introduite en ligne sur la plateforme électronique du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE) par les opérateurs économiques ou leurs transitaires.

L’API sera également attribuée en ligne à la fin de la procédure. Il sera cependant nécessaire de présenter le dossier physique au Ministère concerné, afin de régler les frais correspondants à la délivrance de l’API.

  • Débuter la procédure de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE, (Cf. Procédure FDI ci-dessus) - (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site)
  • Le système génère automatiquement une demande d'Autorisation Préalable d'Importation (API) sur la plateforme du GUCE, qui est destiné au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, lequel la validera en ligne, après examen physique du dossier et paiement de la redevance de l’API au Ministère.
  • Les documents à télécharger sont :
  • La Facture (Pro-forma ou Définitive).

Les agents de la Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP)/ Sous-Direction de la Nutrition Animale et de l'Agrostologie (SDNAA) valideront l’API en ligne après paiement et réception physique du dossier.

Procédure manuelle

L’importateur se rend à la Sous-Direction de la Santé Animale - dépendant de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) - du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques pour y déposer le dossier (numéro de la FDI, copie de la facture et copie de l’autorisation d’exercer la profession, formulaire à remplir et à retirer auprès du service et un Certificat Vétérinaire du pays exportateur).

Il règle également le coût de l’API qui est de : 5.000 FCFA/25 Tonnes ou par conteneur.

Les agents de la Direction de la Nutrition Animale et de la Gestion de l'Espace Pastoral (DNAGEP)/Sous-Direction de la Nutrition Animale et de l'Agrostologie (SDNAA) examinent le dossier et valident l’API en ligne (délai de validation : entre 2h et 72h après dépôt physique du dossier).

3. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Enregistrement du BSC (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site). Les documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
  • La Facture Fret.
  • Le Certificat d’Origine.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Voiture aérienne, Liste de Colisage, Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE - Cf. Circulaire Douane N°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci) sont dispensés de la procédure RFCV. (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site).

IV-Autorisations et certificats

La Déclaration en Douane doit être tout d’abord renseignée en ligne sur la plateforme du GUCE (système de déclaration SYDAM). Une fois ce document rédigé, il convient de l’imprimer, afin de le présenter au Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH, pour obtenir le Laissez-Passer Sanitaire et autres documents annexes.

Avant le dépôt final en Douane de la Déclaration d’Importation, le transitaire doit présenter le dossier à la Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire en Frontières du bureau de Douane concerné, qui délivre le Certificat de Salubrité, ainsi que le Laissez-Passer Sanitaire.

L’Attestation d’Inspection Vétérinaire doit également être présentée à la Douane pour pouvoir prendre livraison de la marchandise importée.

Ces documents sont nécessaires pour recevoir le Bon à Enlever (BAE) de la Douane et prendre livraison des produits importés.

1. Laissez-Passer Sanitaire

Le Laissez Passer Sanitaire donne l’autorisation aux denrées animales et d’origines animales de pénétrer en Côte d’Ivoire sous réserve de délivrance du Certificat de Salubrité, et les documents suivants sont nécessaires à son obtention :

  • Déclaration en Douane.
  • Facture.
  • Certificat d’Origine du pays d’origine (photocopie).
  • Certificat Sanitaire du pays d’origine (original).
  • Certificat d’Absence d’Exposition à une forme d’encéphalopathie spongiforme transmissible (viande).[1]
  • API (Autorisation Préalable d’Importation).
  • FDI (Fiche de Déclaration à l’Importation).
  • Titre de transport : Connaissement Maritime (B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC).
  • Attestation d’Assurance de la marchandise.

Le coût[2] est de 5 FCFA / Kg pour les Aliments pour Animaux 

2. Certificat de salubrité

Le Certificat de Salubrité est délivré après examen physique de la marchandise par un Inspecteur du Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH.

S’il constate un problème, le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières demande des analyses, qui seront effectuées aux frais des importateurs.

Le Certificat de Salubrité autorise la mise en vente ou la mise en consommation d’un produit déclaré propre à la consommation humaine ou d’un produit conforme aux normes de qualités exigées pour l’importation.

Il est couplé avec la délivrance du Laissez-Passer Sanitaire.

Les documents à présenter pour la délivrance d’un certificat de salubrité sont les suivants :

  • Déclaration en Douane
  • Facture
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note)
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine
  • Certificats complémentaires (non BCE- non dioxine - non radioactivité)
  • Certificat d’Origine (photocopie)
  • Autorisation Préalable d’Importation (API)
  • Résultats d’analyse (si des analyses ont été demandées)
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’inspection du contrôle physique de la marchandise)

3. Attestation d'Inspection Vétérinaire

Si l’examen du dossier et l’inspection physique de la marchandise démontrent que la marchandise répond aux critères de qualité des normes ivoiriennes, le Vétérinaire en Chef du « Service Phytosanitaire » délivre une Attestation d’Inspection Vétérinaire.

L’Attestation d’Inspection Vétérinaire autorise l’entrée des produits sur le territoire.
Coût : 5.000 FCFA par Attestation

Les documents à présenter sont les suivants :

  • Déclaration en Douane.
  • Facture.
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading) ou Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine.
  • Certificat de Salubrité de la Côte d’Ivoire.
  • Certificat d’Origine (photocopie).
  • Autorisation Préalable d’Importation (API).
  • Résultats d’Analyses (si des analyses ont été demandées).
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’Inspection du Contrôle Physique de la marchandise).
  • Frais d’Inspection : Cf. Arrêté n° 20 MIPARH.CAB du 9 Avril 2009.

4. Déclaration en Douane

À l’arrivée

La Déclaration en Douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane (Cf. Liste des transitaires agréés par la Douane).

Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique de la Douane - SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur.
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche d’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret. 
  • Le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA (ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV) - Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci. 
  • La Liste de Colisage. 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin.
  • Le Certificat d’Origine.
  • Un Certificat de Qualité délivré par un Organisme International reconnu, avant embarquement des produits (Cf. procédures générales d’importation).
  • Un Certificat Sanitaire du Pays d’embarquement.

Le Bon à Enlever (BAE) de la Douane sera délivré après examen du dossier par la Douane et l’obtention de :

  • l’Attestation d’Inspection Vétérinaire, signée par le Chef Vétérinaire du Service (Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH) du bureau de la Douane concerné ;
  • le Laissez-Passer Sanitaire, et
  • le Certificat de Salubrité délivré après un éventuel contrôle physique de la marchandise importée.

V-Autres certificats délivrés par le MIRAH

Ces documents peuvent être requis en complément de la documentation habituelle, suivant les cas. Il s'agit de :

1. Procès-Verbal d’Echantillonnage

Le Procès Verbal d'Echantillonnage est émis par la Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières.et permet de prouver qu’un produit a été prélevé pour analyse.
Coût : Gratuit
Sa demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Liste de Colisage.
  • Déclaration en Douane.
  • Certificat de Salubrité du Pays d’origine (Original).
  • Certificat d’Origine (photocopie).

2. Certificat de Mise en Consigne

Le Certificat de Mise en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières.et sert de preuve qu’un produit est consigné et qu’il ne doit pas être vendu en attendant un verdict de lever de consigne ou de destruction.

Coût : Gratuit

La liste des documents exigés pour la délivrance du document sont les suivants :

  • Liste de Colisage.
  • Déclaration en Douane.
  • Résultats d’Analyse du laboratoire.
  • Procès-Verbal d’Echantillonnage.

3. Certificat de Levée en Consigne

Ce Certificat de Levée en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières.

Après avoir consigné un produit douteux qui se trouve être sain, l’agent du Service d’Inspection effectue la levée de consigne pour pouvoir mettre le produit à la disposition de l’opérateur.

Les documents exigés pour la délivrance du Certificat de Levée de Consigne sont les Résultats d’Analyses du laboratoire

4. Certificat de Saisie

Ce Certificat de Saisie atteste que le produit a été effectivement saisi. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur. Le document exigé pour la délivrance du Certificat de Saisie est le rapport de la structure chargée de la destruction

5. Rapport de Destruction

Le Rapport de Destruction concerne toutes les Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA) et atteste que le produit a été effectivement détruit. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur.


[1]L’ensemble des encéphalopathies spongiformes animales (encéphalopathie spongiforme bovine ESB/BSE [ou maladie de la vache folle], tremblante du mouton etc.) est regroupé sous le terme d’encéphalopathie spongiforme transmissible [en anglais : Transmissible spongiform encephalopathy]

[2] : 80% du montant est versé au MIRAH et 20 % à la paierie du district d’Abidjan