SEMENCES VEGETALES D'ORIGINE

Procédure d'importation

I-Introduction

Les Importations de Semences d’Origine Végétale sont soumises au contrôle du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Annexe A du Décret n°93-313 et Règlement CEDEAO C/REG.4/05/2008.

Les Importations de Semences d’Origine Végétale sont régies par le Décret n°63-457 du 07 Novembre 1963 fixant les modalités d’introduction et d’exportation  de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dangereux pour les cultures.
Afin de garantir que les Produits Végétaux ou d’Origine Végétale importés en Côte d’Ivoire respectent les exigences phytosanitaires définies par les réglementations et conventions en vigueur, il est nécessaire d’obtenir pour les personnes agréés une Autorisation Préalable d’Importation (API) du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural pour importer des Semences.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 
Abidjan - Plateau
Immeuble CAISTAB, 24ème et 25ème étages
01 BP 12243 Abidjan 01, Côte d'Ivoire
Tél : (+225) 20 21 43 03
Site Internet : http://www.agriculture.gouv.ci

Direction Générale des Productions et de la Sécurité Alimentaire
Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA)
Sous-Direction des Semences et Intrants
Abidjan – Plateau
Immeuble CAISTAB, 5ème étage

Direction de la Protection des Végétaux
Abidjan, Plateau
Immeuble CAISTAB, 8ème étage
Email : minagri.cabinet@agriculture.gouv.ci / cabminagri@yahoo.fr

II-Habilitation à importer

Seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu un agrément d’importateur ou d’exportateur auprès de la Direction de la Production Générale des Productions de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural sont habilitées à importer ou à exporter des semences d’origine végétale.
En outre, il est rappelé que toute importation en Côte d’Ivoire est soumise à l’obligation, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, de disposer au préalable d’un code importateur/exportateur permanent ou temporaire - Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site.

Procédure d’obtention d’un Agrément

Le dossier suivant est à déposer à la Direction de la Production Vivrière et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) :

  • Une Demande adressée au Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural
  • Renseigner un Formulaire de Demande d’Agrément (à retirer à la DPVSA)
  • Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour du Responsable de la société
  • Signer un engagement à respecter les règlements techniques annexes tels que prévus par l’Article 58 du Règlement de la CEDEAO C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le Contrôle de Qualité , la Certification et la Commercialisation des Semences Végétales dans l’espace CEDEAO.
  • Photocopie du Registre du Commerce
  • Une photocopie de la Déclaration Fiscale d’Existence - Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site)
  • Disposer d’un Personnel Technique qualifié possédant des compétences techniques en matière de stockage, de conditionnement et de Conservation)
  • Fournir la liste des Semences et Plants commercialisées (Catalogue)
  • Disposer d’installations et de matériels appropriés (magasin de stockage adapté, balance, bascule de pesée etc)
  • S’acquitter de la Taxe Unique d’Inscription : 100.000 FCFA / 3ans - Cf.Arrêté Interministériel n°252 MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014.

Après réception des dossiers de Demande d’Agréments, la Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) procède à la visite des sites et des locaux des demandeurs.
Délai de validité : 3 ans.

L’Agrément, d’une validité de 3 ans, est sanctionné par la délivrance d’une Carte Professionnelle sur avis du Comité National des Semences (CONASEM).

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l'Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) - Cf. Exemple FDI - est obligatoire si la valeur FOB de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.

Pour l’importation des produits figurant dans la liste ci-dessous, la demande du FDI sera validée après réception en ligne d’une Autorisation Préalable d’Importation (API) validée, visée et signée en ligne par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, après réception du dossier physique déposé par le transitaire ou l’importateur.

2. Autorisation Préalable d’Importation (API)

L'Autorisation Préalable d'Importation (API) est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration d’Importation (FDI).

Afin de répondre aux exigences phytosanitaires, l’importation de tous les produits végétaux et d’origine végétale est soumise à une Autorisation Préalable d’Importation (API) délivrée par la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural -  Cf. Décret n° 93.313 du 11 Mars 1993; Décret n°76.281 du 20 Avril 1976; Arrêté Interministériel n°93.38 du 12 Mars 1993 ; Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA du 06 Avril 2007 relatif à la Sécurité Sanitaire des Végétaux, des Animaux et  des Aliments au sein de  l’UEMOA & Décret n°63-457 du 07 Novembre 1963.

Procédure d’obtention de l’API

La procédure décrite ci-après est provisoire, dans l’attente d’une procédure qui deviendra entièrement dématérialisée à travers le portail électronique du GUCE. La demande s'effectue à travers le portail du Guichet du Commerce Extérieur (GUCE) par l’importateur ou le transitaire mandaté :

ETAPE 1 - Débuter la procédure du Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE (Cf. Procédure FDI ci-dessus).

ETAPE 2 - Le système génère automatiquement une demande d'Autorisation Préalable d'Importation, qui devra être adressée à la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.

  • La Facture Pro-Forma est à télécharger

ETAPE 3 - Se rendre à la Direction de la Protection des Végétaux du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural avec les documents originaux suivants :

  • Une demande adressée au Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (avec des précisions sur l’utilisation de ces semences et la zone dans laquelle ces semences vont être utilisées).
  • Une photocopie de la CNI du Responsable ou de la Carte de Séjour (pour les particuliers).
  • Une Facture Pro-forma.
  • Une Fiche de Déclaration d’Importation renseignée [Cf. Fiches import/export Semences / Plants].
  • Une Attestation de Non-OGM du matériel végétal à importer.
  • Une Fiche Technique détaillée du matériel végétal à importer.
    • Une Fiche Descriptive du lot de semences comprenant les détails suivants :
    • Adresse du destinataire ou du fournisseur.
    • Espèces et Variétés conformément au catalogue national.
    • Catégorie et Génération.
    • Nombre d’emballages.
    • Poids unitaire des emballages.
    • Numéros des étiquettes (en précisant les premiers et les derniers chiffres).
    • Nom du produit de traitements chimiques des semences.

Coût : Gratuit  - (centralisé au niveau du GUCE par Décret n°2016.296  du 11 Mai 2016 et par Arrêté Interministériel 0005 MPMBE/MICOM/MSHP/MINADER du 30 Décembre 2016 portant réglementation des Certificats et Autorisations dans le Commerce Extérieur).

Les agents du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural vérifient le dossier et valident de l’API dans le système du GUCE.

Le délai de Validation de l’API en ligne par le Ministère de l’Agriculture est de 120h (5Jours) au maximum.

3. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

L’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent être enregistrés dans le BSC via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

A l’embarquement

Enregistrement du BSC - (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site). Les Documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Définitive (ou Inventaire valorisé pour les effets personnels) ;
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L) ;
  • La Liste de Colisage ;
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise ;
  • Le Certificat d’Assurance Locale en Côte d’Ivoire ;
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro ;
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors Union Européenne, sont exigés :
    • La Facture Fret.
    • Le Certificat d’Origine.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport y afférents sont disponibles (Facture Commerciale Définitive (en Français), Connaissement Maritime ou Lettre de Voiture aérienne, Liste de Colisage, Facture du fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur :

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane, via la plateforme électronique du GUCE - Cf. Circulaire Douane n° 2007 du 29 Mars 2019

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire.

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits sont dispensés de la procédure RFCV - (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci).

Le transitaire remplit le Formulaire D41 et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus) à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification. Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV) - (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site)

5. Déclaration en Douane

À l’arrivée de la marchandise

La Déclaration en Douane doit être effectuée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane - [Cf. Liste des transitaires agréés par la Douane].

Le transitaire entre la Déclaration dans le système informatique de la Douane - SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Maritime Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne.
  • La Facture Fournisseur Originale.
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Formulaire de Déclaration à l’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret.
  • Le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) si la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA ou l’Attestation de Valeur (AD) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de  FCFA ou si les produits sont exclus de la procédure RFCV - (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci).
  • La Liste de Colisage.
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est comptant.
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA, ou CEDEAO si nécessaire. 

6. Autorisation d’enlèvement

Cette Autorisation d’Enlèvement permet aux importateurs de sortir leurs produits du Port / Aéroport en vue de l’Inspection à Domicile.
Elle est délivrée par les Services de l’Inspection Phytosanitaire du Port ou de l’Aéroport d’Abidjan.
Elle concerne tous les Produits Végétaux et d’Origine Végétale (riz, blé, pommes de terre, oignons, ails, fruits légumes frais ou secs, tabacs ; boîtes de conserve, huiles végétales) et des Pesticides (herbicides, insecticides, nématicides, fongicides etc.).

Procédure d’émission de l’Autorisation d’Enlèvement

Une fois la Déclaration en Douane effectuée et la demande de Contrôle Phytosanitaire émise, une Autorisation d’Enlèvement (AE) - [Cf.  Modèle AE] - doit être soumise aux Services de l’Inspection Phytosanitaire du Port ou de l’Aéroport d’Abidjan ou aux frontières pour la marchandise déclarée.
Délai de délivrance : 1 heure au maximum
Délai de validité : liée à l’opération
La liste des pièces à fournir :

  • La Déclaration en Douane
  • Le Titre de Transport
  • La Demande de Contrôle Phytosanitaire émise par l’importateur ou son transitaire
  • L’Autorisation Préalable d’Importation (API)
  • Le Certificat Phytosanitaire émis par le pays d’origine pour les produits suivants: les céréales non transformées, les fruits et légumes frais, le tabac, les semences et matériels végétaux de plantation, les fleurs et les plantes vivantes.
  • Le Certificat de Non-OGM
  • Le Certificat d’Origine
  • Le Certificat Sanitaire ou d’Analyse pour les produits transformés d’origine
  • Pour les Pesticides : L’arrêté d’homologation, l’agrément Distributeur ou l’autorisation de Vente, le Certificat d’Analyse du Pesticide et le Certificat d’Origine.

Coûts :  Cf. Arrêté Interministériel n° 2014.252/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014):

  • Divers Autres Produits Végétaux et d’Origine Végétale : 0,6 FCFA/Kg
  • Contrôle Phytosanitaire à l’Importation, Aéroport : 3.000 FCFA / dossier

7. Attestation de Contrôle Phytosanitaire

Cette Attestation de Contrôle Phytosanitaire à l’Importation est délivrée par les Services de l’Inspection Phytosanitaire au Port (situés au Guichet Unique du Port, Boulevard du Port, Abidjan) à l’Aéroport et aux Frontières Terrestres.
Ces services dépendent de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. L’Attestation de Contrôle Phytosanitaire à l'Importation vérifie la conformité du produit à la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Délai de délivrance : 24 heures à 10 jours (si la marchandise nécessite une analyse en laboratoire).
Délai de validité : liée à l’opération
La liste des pièces à fournir

  • Une Copie de la Déclaration en Douane.
  • La Demande de Contrôle Phytosanitaire introduite par l’exportateur ou son transitaire.
  • Le Certificat de non-OGM.
  • Le Titre de Transport.
  • Les Résultats d’Analyse pour les produits (en cas d’Analyses de laboratoire).

Coût : les frais de Laboratoire sont à la charge de l’importateur.