Les Importations

Introduction: La Côte d’Ivoire, un pays tourné vers le monde

Avec l’une des économies les plus dynamiques d’Afrique de l’Ouest et plus largement du continent Africain, la Côte d’Ivoire est résolument tournée vers le monde et promeut le développement des échanges internationaux, qui constituent un élément moteur pour l’émergence de son économie et un facteur d’amélioration du niveau de vie de la population Ivoirienne.

C’est pourquoi la réglementation en matière des importations et des exportations s’inscrit dans les perspectives globales de la libéralisation des échanges entreprise par le Gouvernement.

La Côte d’Ivoire a été l’un des premiers États à signer l’Accord de Facilitation des Échanges (AFE) conclu au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMS).

L’un des objectifs principaux de cet Accord, entré en vigueur le 22 février 2017, est d’améliorer l’accès aux informations des acteurs économiques du Commerce extérieur relatives aux :

  • Procédures d'importation, d'exportation et de transit, ainsi que formulaires et documents requis ;

  • Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation ;

  • Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes Gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit ;

  • Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ;

  • Lois, règlementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine ;

  • Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ;

  • Pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit ;

  • Procédures de recours ou de réexamen ;

  • Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit 

  • Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

L’AFE prévoit également que chaque État signataire s’engage à publier par secteur les redevances et impositions non tarifaires, imposées à l’importation et à l’exportation, ou à l’occasion de ces opérations, ainsi que les pénalités qui leur sont associées.

Les informations publiées à cet égard doivent inclure le motif de ces redevances et impositions, ainsi que l’Autorité responsable mais également les modalités de leur paiement.

Il est également prévu qu’un délai adéquat soit aménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés.

Dans ce cadre, la Côte d’Ivoire s’est engagée à examiner périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable.

De même les redevances et impositions aux fins du traitement douanier :

  • seront limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus pour l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question ou à l'occasion de cette opération ; et

  • ne seront pas obligatoirement liées à une opération d'importation ou d'exportation spécifique, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des marchandises.

Enfin, s’agissant des pénalités imposées par l'Administration des Douanes en cas d'infraction aux lois, règlementations ou prescriptions procédurales en matière douanière, la Côte d’Ivoire s’est engagée à faire en sorte que ces pénalités prévues dans ces différents cas d’infractions soient imposées uniquement à la personne (ou aux personnes) responsable(s) de l’infraction. La pénalité doit être justifiée par écrit par l’Autorité qui l’impose. Elle doit, en outre, être proportionnelle au degré, aux circonstances et à la gravité de l’infraction.

 

Devenir Importateur en Côte d’Ivoire

Qui peut importer en Côte d’Ivoire?

Toute entreprise ou personne physique souhaitant importer des marchandises en Côte d’Ivoire doit au préalable disposer d’un code importateur/ exportateur - (Code Impex pour les professionnels) ou d’un code importateur/ exportateur occasionnel (Code Impex Oca pour les non professionnels).

Pour les professionnels, le code importateur/exportateur peut –être délivré si vous le demandez, lors de la création de l’entreprise (à noter que ce code a une validité annuelle) 

 

Pour les Importateurs Professionnels

Cette inscription est gratuite aussi bien pour les personnes physiques (Formulaire personnes physiques) que pour les personnes morales (Formulaire personnes morales).

 

Direction Générale CEPICI

Abidjan - Plateau, Immeuble BELLERIVE, 16ème étage

Avenue Abdoulaye FADIGA

Tél: (+225) 20 31 14 00

Fax: (+225) 20 31 14 09

Email: infos.cepici@cepici.ci

Site Internet: www.cepici.gouv.ci

 

Guichet Unique CEPICI

Abidjan - Plateau, Immeuble LE DJEKANOU, 2ème étage

Boulevard De Gaulle  

Tél : (+225) 20 30 23 85

Fax : (+225) 20 30 23 94

 

  • Effectuer une demande d'Attestation de Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) pour obtenir un Code Contribuable (Numéro d’identification unique au niveau des impôts) auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou du Centre des Impôts de votre quartier.

Le formulaire de demande est disponible en ligne sur la site internet de la DGI ou sur celui du CEPICI 

La DFE est délivrée par les services fiscaux, au moment de la création de votre entreprise, via le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).

 

Direction Générale des Impôts

Abidjan - Plateau, Cité Administrative, Tour E

BP V 103

Tél : (+225) 20 21 10 90 / 20 21 90 81 / 20 21 71 08

Fax : (+225) 20 22 87 12

Email : info@dgi.gouv.ci

Site Internet: www.dgi.gouv.ci

 

Liste des pièces à fournir pour la demande de DFE pour les Sociétés/Personnes morales :

  • Le Formulaire de demande de DFE à télécharger sur le site internet de la DGI
  • Une copie du Registre de Commerce
  • Une copie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Résident du gérant et des associés
  • Deux (2) copies des Statuts
  • Une facture de la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE) ou de la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI)
  • Une demande en deux (2) exemplaires, adressée au Chef de Service des Assiettes des Impôts Divers de votre Centre des Impôts
  • Une copie du Contrat de Bail, ou du Titre de Propriété des locaux professionnels, légalisée à la Mairie de votre lieu de résidence
  • Un plan de situation

 

Liste des dossiers à fournir pour la demande de DFE pour les Particuliers/Personnes Physiques: (en cas d’absence de numéro de contribuable ou Numéro unique d’enregistrement au niveau des impôts)

  • Formulaire de demande de DFE à télécharger sur le site internet de la DGI
  • Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de la Carte de Résident
  • Une facture de la  Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE) ou de la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI)
  • Une demande en deux (2) exemplaires adressée au Chef de Service des Assiettes des Impôts Divers de votre Centre des Impôts
  • Une copie du Contrat de Bail légalisée à la Mairie de votre lieu de résidence
  • Un plan de situation

 

La délivrance de la DFE est gratuite dans le Centre des Impôts de votre quartier et le délai d’obtention est de 48h

Le Numéro de Compte Contribuable ainsi obtenu est désormais automatiquement enregistré à la Douane grâce à l’interconnexion des systèmes informatiques de  la DGI et de la Douane.

 

  • Payer la Patente auprès de votre Centre des Impôts

La preuve de paiement de la Patente Commerciale en cours (reçu) fait office d’Attestation de paiement de la Patente.

 

  • Effectuer une demande d'Attestation de Régularité Fiscale auprès de votre Centre des Impôts :

Dossier à contituer :

  • Une demande manuscrite précisant le motif de la demande
  • Copie de la DFE
  • Copie du Contrat de Bail ou du Titre de Propriété des locaux professionnels, légalisée à la Mairie
  • Copie du Registre de Commerce

 

La délivrance de cette attestation est gratuite. Le délai d’obtention de cette attestation est de 48h.

              

  • Effectuer une demande d'Attestation de Non Redevance auprès de la Direction Générale du Trésor (pour les professionnels)

 

 

Recette Générale des Finances (RGF)

Abidjan - Plateau, Cité Finançière, Tour B  7ème étage

Boulevard Angoulvant

Tél : (+225) 20 25 67 23 / (+225) 20 25 67 24

Email : rgf@tresor.gouv.ci

 

Déposer le dossier physique suivant à la Recette Générale des Finances (RGF):

  • Demande manuscrite d'Attestation de Non redevance à l'attentiondu  Receveur Général des Finances
  • Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) – document délivré lors de la création de l’Entreprise
  • Registre du Commerce - document délivré lors de la création de l’Entreprise
  • Attestation de Régularité Fiscale (obtenue auprès de votre Centre des Impôts - Cf. Procédure ci-dessus)
  • Tous reçus de paiement des patentes et autres impôts provenant de votre Centre des Impôts.

 

Le délai d’obtention de l’Attestation de Non Redevance est de 48h et la délivrance de cette attestation est gratuite.

 

  • Demander un « code importateur/exportateur » [codeimpexp]

La liste des pièces à fournir, ainsi que les procédures à suivre pour obtenir un code importateur permanent, ou le renouveler, sont disponibles sur le lien suivant : Liste pièces à fournir pour obtenir un code importateur 

La demande est adressée au Directeur de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME.

 

Direction de la Régulation des Echanges

Abidjan - Plateau, Immeuble de la Direction du Commerce Extérieur (Face au Supermarché "Jour du Marché") 

BP V 142/143 - Abidjan 

Tél : (+225) 20 22 95 28

Site internet : www.commerce.gouv.ci/dirgenerale.php?id=41&dir=DIRECTIONS%20CENTRALES

 

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

  • Fiche de renseignement sur les usagers du commerce en deux (2) exemplaires
  • Registre de Commerce
  • Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) ou le Compte Contribuable (Centre des Impôts), l’Attestation de Patente (Centre des Impôts)  et l’Attestation de Régularité Fiscale (Direction Générale des Impôts)
  • Attestation de Non Redevance - ANR  (Direction Générale du Trésor, Recette Générale des Finances)
  • Photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour du dirigeant ou du gérant
  • Procuration au nom du porteur déposant le dossier, signée et portant le tampon de l’entreprise

 

Droit à payer : 30.000 FCFA

 

Pour les Importateurs Occasionnels

Toute importateur occasionnel, personne physique ou personne morale, doit s’enregistrer et, à ce titre, et solliciter un code importateur occasionnel.

S’agissant d’importations occasionnelles, le code correspondant ne peut être sollicité qu’au maximum deux (2) fois par année et par personne physique sur présentation des documents suivants :

  • Effectuer une demande manuscrite de « code importateur/exportateur / occasionnel » à l'attention du Directeur de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME
  • Facture Pro-forma ou facture définitive
  • Titre de Transport (éventuellement)
  • Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du Registre du Commerce du référant.

 

Délai de délivrance du code : 24 h maximum

Délai de validité du code : limitée à l’opération en cours

Frais : 50.000 CFA

 

La demande de code importateur/exportateur doit être adressée physiquement au Directeur de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME.

 

Direction de la Régulation des Echanges

Abidjan - Plateau, Immeuble de la Direction du Commerce Extérieur (Face au Supermarché "Jour du Marché") 

BP V 142/143 - Abidjan 

Tél : (+225) 20 22 95 28

Site internet : www.commerce.gouv.ci/dirgenerale.php?id=41&dir=DIRECTIONS%20CENTRALES

 

L’enregistrement du compte contribuable s'effectue automatiquement dans le système informatisé de la Douane, les fichiers des Douanes et des Impôts étant interconnectés.

 

Pour les importations par voie maritime : Création d’un profil pour les besoins de l’émission du Bordereau Suivi Cargaison (BSC)

Le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) a été institué par l’État de Côte d’Ivoire pour le suivi du trafic maritime tant à l’import qu’à l’export - Cf. Décret n°95-820 du 29 Septembre 1995.

Outil électronique d’anticipation des procédures à l’import, le BSC est aussi une condition de recevabilité de la Déclaration en Détail en Douane - Cf. Circulaire des Douanes n°1317/MDPMEF/DGD du 03 Mai 2006).

Il se créé depuis le pays d’embarquement ou d’origine de la cargaison par l’exportateur ou le transitaire à l’export sur le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

La validation du BSC intervient moins de 24 heures ouvrables à compter de la demande de validation en ligne par son créateur si tous les documents requis - Cf. Circulaire Douanes n°1352/MEF/ du 25 Mai 2007 - sont conformes et les frais y afférents payés (Cf. Tarification ci-dessous).

 

 

 

LIBELLE

TARIF

Vrac

 90 Euros

Conteneurs

20'       18 €/unité

40’       36 €/unité

Conteneurs groupage

18 €/unité

Véhicules

€ 23 (euro)/ Véhicule

Véhicule en conteneur

€ 23 (euro)

Marchandises diverses en conventionnel

€ 23 (euro)

 

Tous les acteurs (Vous-même, vos fournisseurs et votre transitaire du lieu d’embarquement,..) doivent créer un compte sur le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

Ce compte servira à la création des Bordereaux de Suivi de Cargaison (BSC) pour chaque expédition.

Le transitaire au départ devra également alimenter son compte, afin de créer et valider le BSC.

Depuis 2013, le traitement des BSC doit être obligatoirement effectué en ligne sur le site de l’OIC par le fournisseur ou son transitaire.

 

Importer des marchandises en Côte d’Ivoire : le Régime Général et les Régimes Particuliers (Agrément, Limitation, Autorisation Préalable)

Ainsi que le décrit le Décret n°93.313 du 11 Mars 1993, un régime général s’applique à toutes les importations, qu’elles soient ou non soumises au régime d’agrément ou de limitation.

Les procédures décrites ci-après doivent donc être respectées dans tous les cas. S’y ajoutent éventuellement des règles et procédures supplémentaires, suivant les produits.

Ces dispositions complémentaires sont examinées par ailleurs, par produit et code SH (reportez-vous à la page correspondante en consultant les pages « produits soumis au régime d’agrément », « produits soumis au régime de la limitation » ou « produits soumis au régime de l’autorisation préalable »). Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche [lien vers le moteur de recherche] pour vérifier si le produit que vous envisagez d’importer est ou non soumis à un régime spécifique supplémentaire.

Une liste limitative de produits interdits à l’importation est également disponible.

 

Règles et Procédures du Régime Général d'Importation 

Les obligations décrites ci-après s’appliquent à tous les biens et marchandises, qu’ils soient ou non soumis à un régime particulier additionnel (agrément, limitation, autorisation préalable)

Avant l’embarquement, toutes les marchandises et les biens importés en République de Côte d’Ivoire doivent faire l’objet d’une inspection qualitative et quantitative, ainsi que de la valeur avant embarquement dans le pays d’origine et de provenance (Art. 5 du Décret n°93.313 du 11 Mars 1993).

L’inspection qualitative et quantitative des importations vise à :

  • Assurer la protection des consommateurs en veillant à la qualité des produits importés tout en garantissant le rapport qualité/prix ;
  • Veiller au respect par les fournisseurs de la qualité des biens et marchandises commandés par les importateurs ivoiriens ;
  • Sécuriser les recettes douanières.

Ces inspections sont effectuées par un organisme privé, commissionné par le Gouvernement de Côte d’Ivoire (Art. 6 du Décret n°93.313 du 11 Mars 1993).

À ce  jour, quatre (4) organismes mondiaux de conformité et de certification, dont l’un au moins est présent dans les pays tiers, sont agréés. Il s’agit de :

 

À l’issue de ces contrôles, l’organisme délivre à l’importateur un Certificat de Conformité.

 

Quels sont les tarifs des redevances, et les services effectivement réalisés ?

 

La demande d’inspection des valeurs des marchandises et des biens (RFCV) s’effectue sur le site du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

 

Conformité des produits avec les normes rendues obligatoires

Outre les contrôles liés à l’innocuité des biens et marchandises, certains produits sont soumis à un contrôle du respect de normes. En effet, le Décret n°2016.1152 du 28 Décembre 2016 a rendu certaines normes d’application obligatoires.

[Lien vers la page de CODINORM https://www.codinorm.ci/]

 

La liste des produits concernés est reproduite ci-dessous :

Numéro de l'Annexe

Produits concernés

1

Produits alimentaires

2

Produits électriques, électroniques ou d’énergies renouvelables

3

Produit cosmétiques et d'hygiène corporelle

4

Matériaux de construction

5

Emballages

6

Pièce de rechange et accessoires automobiles et lubrifiants

7

Machines

8

Équipements sous pression

9

Équipement de protection individuelle

10

Autres produits touchant à la santé, a la sécurité et a l'environnent

11

Textiles

12

Chaussures

13

Jouets

14

Produits usagés

 

Le tableau annexé au Décret n°2016.1152 du 28 Décembre 2016 précise, par produit, les normes présentant les caractéristiques à contrôler et les critères de conformité exigés, ainsi que les normes et règlements techniques applicables.

 

La mise en œuvre de ce programme fait partie de la convention de concession du service public conclue avec les quatre (4) organismes mondiaux de conformité et de certification chargés du contrôle qualitatif et quantitatif, que sont :

 

INTERTEK International Limited  http://www.intertek.com/

 

Société Générale de Surveillance SA (SGS)

 

Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment and Control (BIVAC BV)

 

COTECNA Inspection SA

 

 

Ces contrats de concession confient à ces quatre (4) organismes la vérification avant embarquement de la conformité des importations aux normes applicables en Cote d’Ivoire.

A l’issue du contrôle de la marchandise avant embarquement, un Certificat de Conformité sera délivré pour chaque lot de marchandise.

Ce document fera partie des documents exigibles par la Douane lors du dédouanement en Côte d’Ivoire.

La validité de ce certificat sera valable pour chaque lot et chaque importation.

S'agissant des coûts et conformément aux dispositions de l'Article 23 du Décret n°2014-461 du 06 Août 2014, le Gouvernement entend encadrer les droits et frais d'actes requis pour la délivrance des Certificats  de Conformité et Attestations de Conformité, aussi bien à l'importation que pour les produits fabriqués localement. Il est envisagé qu’un décret soit pris prochainement à cet effet.

Selon « l'avis aux importateurs de marchandises en République de Côte d’Ivoire» (Min. Commerce, 2018.21) pris en application du Décret n°2017.567 du 06 Septembre 2017,ces redevances sont de :

  • 0,45% de la valeur FOB déclarée pour les produits en « route A ».

Il s’agit des exportateurs disposant d’un document officiel mais n’ayant aucun historique d’importation en Côte d’Ivoire, pour des produits qui ne disposent pas naturellement de certification de marque tels que les produits alimentaires, les tissus..., et pour lesquels il n’existe aucun historique. L’inspection physique et documentaire est alors systématique.

Il s’agit de la procédure classique, la plus adaptée aux demandes peu fréquentes et portant sur différents types de produits.

Si un contexte donné permet de justifier un risque élevé, dans ce cas le produit est rangé dans la route A quelque soit l’historicité ou la marque de conformité.

 

  •  0,40% de la valeur FOB déclarée, pour les produits en « route B »

Cette « route » concerne les produits enregistrés, pour lesquels la base de données dispose d’informations sur la traçabilité du produit, objet de la demande, et de l’historique du demandeur.

Les exportations figurant déjà dans la route A qui ont fait l’objet de plusieurs évaluations concluantes intégrant l’analyse du risque peuvent être reclassés en route B.

 

Formalités d’enregistrement en « route B »

Les demandeurs ayant des demandes récurrentes peuvent « enregistrer » leurs produits, ce qui leur permettra de bénéficier d’un allègement des processus de contrôle. Les produits enregistrés subiront dans la plupart des cas un processus de vérification documentaire, et non plus physique. Seule une faible marge des produits concernés serait encore inspectée, de manière aléatoire.

Les produits jugés conformes ou présentant seulement des variations mineures, à l’issue de l’application répétée sans incident du processus de « route A » (inspection physique et documentaire systématique), resteront enregistrés pour un  (1) an. Un pourcentage mineur d’expéditions (10%) fera toujours l’objet d’une inspection, de manière à assurer le suivi des progrès effectués en matière de conformité. Si la conformité totale n’est pas atteinte, l’enregistrement des produits sera annulé.

L’enregistrement offre une garantie supplémentaire de satisfaction en termes de facilitation du commerce.

 

Critères de qualification

  • Historique des dossiers de l’exportateur (avec quatre (4) dossiers au moins)
  • Qualification par famille de produits et par fournisseur/marque commerciale
  • Quatre (4) dossiers route A satisfaisants
  • Pas de non conformité critiques sur les douze (12) derniers mois

 

Autres caractéristiques

Périodicité : inspection et contrôle documentaire et (si nécessaire) essais, minimum 20% des dossiers avec un minimum de un par an

 

 

  • 0,30% de la valeur FOB déclarée, pour les produits en « route C »

Il s’agit des produits sous licence, certifiés ou disposant de marque.

Ce système est réservé aux fabricants et aux revendeurs officiels.

La route C concerne les fabricants qui sont eux mêmes exportateurs, ou à défaut disposant de leur propre réseau de distribution agréé.

Critères de qualification

  • Qualification par famille de produits et par marque commerciale
  • Pas de non conformité critiques sur les douze (12) derniers mois
  • Produits certifiés sur la Sécurité avec procédure de suivi ou système de management de la qualité type ISO 9001, ISO22000 certifiés
  • Première expédition inspectée selon les critères de la route A
  • Engagement de Conformité à des exigences conformes à la Cote d’Ivoire. Cet engagement se traduit par une déclaration écrite fournie à CODINORM

 

Autres caractéristiques

  • Périodicité : inspection et contrôle documentaire et (si nécessaire) essais, minimum une fois par an
  • Toute certification par des organismes accrédités est recevable. Cependant, ce processus n’admet pas la validation de produits, qui doit être faite de manière volontaire par l’entreprise.

 

Fiche de Déclaration d’Importation

Une Fiche de Déclaration d’Importation (FDI) est exigée pour tout bien ou marchandise importé, d’une valeur FOB supérieure ou égale à Cinq cent mille (500.000) FCFA.

La FDI est exigée pour effectuer la déclaration en douane.

La demande de FDI est effectuée via le module Transaction Commerciale (T.C) de la plate-forme du Guichet Unique de Commerce Extérieur (GUCE).

La transaction commerciale est faite par l’importateur ou un commissionnaire agréé en Douane ayant un accès au portail du GUCE.

Pour les importations d’une valeur FOB inférieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA, il n’y a pas d’émission de FDI mais la procédure de déclaration est tout de même obligatoire, et s'effectue également via l’onglet Transaction Commerciale du portail du Guichet Unique  du Commerce Extérieur (GUCE).

La FDI est valable pour une période de trois (3) mois à compter du visa. La validité peut être prorogée une fois, pour une période additionnelle de  trois (3) mois. La FDI est délivrée dans un délai maximum de 24 heures sur présentation d’une facture Pro-forma domiciliée à la banque de l’usager du commerce extérieur. Elle est une condition de recevabilité de la déclaration en douane.

La FDI est délivrée électroniquement, est nominative et incessible.

Elle doit obligatoirement être annulée et remplacée dans les cas suivants :

  • Changement du vendeur / Fournisseur de la marchandise ;
  • Modification de la nature de la marchandise ;
  • Augmentation de la valeur FOB de la marchandise de plus de 10% par rapport à la valeur déclarée ;
  • Modification de la quantité de la commande.

 

Pour la création de la FDI, il faut soumettre en ligne les documents suivants :

  • Le Code Importateur /Exportateur de l’opérateur en cours de validité
  • Une copie de la Facture Commerciale (Définitive ou Pro-forma) de la commande.(La facture téléchargée sera domiciliée en ligne directement à la banque de l’importateur)
  • Si les produits importés sont soumis au Régime d’Agrément (Cf. Liste des produits sous l’annexe A du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993), une Autorisation Préalable d’Importation (API)/ Intention d’Importation avec Autorisation Préalable d'Importation - (Exemple d'API) - est initiée en ligne par l’importateur et ensuite validée en ligne  après réception, paiement  et examen physique du dossier - à déposer au Ministère technique concerné.
  • Si les produits importés sont soumis au Régime de la Limitation (Cf. Liste des produits de l’annexe B du Décret n°93-313 du 11 Mars 1993), la demande de l’Autorisation Préalable d’Importation « API /Licence d’Importation » est initiée en ligne par l’importateur ou le transitaire. Elle est ensuite validée en ligne par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME après  réception, paiement (50.000 FCFA par dossier), et examen physique du dossier qui est à déposer à la Direction de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME , face au supermarché « Jour de marché »au Plateau, Abidjan.
  • Liste de colisage des marchandises à importer (la liste de colisage reprend les détails des produits de la facture par groupe d’emballages) – elle est établie par l’exportateur. 

 

Attestation de Classification et de Valeur

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification de Valeur (RFCV) auprès du GUCE.

Cette Attestation de Classification et de Valeur fait partie des documents obligatoires pour valider une Déclaration en Douane.

 

Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV)

La liste des produits exemptés de cette formalité est disponible sur les sites de la Douane et de Webbfontaine.

Une fois votre marchandise embarquée et les documents définitifs en votre possession (Connaissement Maritime, Facture Définitive, etc.), il convient d’effectuer les dernières démarches suivantes pour obtenir le RFCV nécessaire pour effectuer votre Déclaration en Douane :

  • Remplir en ligne l’Avis de Délivrance (AD)
  • Télécharger les documents définitifs suivants sur la plate forme du GUCE :
    • Facture Commerciale Définitive
    • Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA/AWB) ou routier (Lettre de Voiture/Consignment note)
    • Liste de Colisage
    • Facture du Fret
    • Une copie de la FDI
    • Tous les autres certificats disponibles[1].

 

Cette formalité peut également être effectuée sous forme « papier » en déposant l’Avis de Délivrance (AD) dûment rempli avec les documents définitifs mentionnés ci-dessus, au:

Ruling Center de Webb Fontaine

Webb Fontaine Côte d'Ivoire

Immeuble - Plein Ciel 

Boulevard Valery Giscard d'Estaing

26 BP 822 Abidjan 26

Tél: (+225) 21 21 23 99

Email: contact-ci@webbfontaine.com

Site Internet: www.webbfontaine.ci

Dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents ci-dessus, Webb Fontaine adressera au réceptionnaire ou au transitaire le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) par e-mail. Le RFCV mentionnera l’évaluation effectuée par Webb Fontaine de la valeur en douane de la marchandise ainsi que les codes SH des marchandises importées.

 

Formulaire de Réclamation

Si des différences sont détectées par rapport aux documents soumis, Webb Fontaine remettra un Formulaire de Réclamation avec le détail des informations à compléter. Il convient alors de remplir le Formulaire de Réclamation et le renvoyer au Responsable du Service Client du Ruling Center.

Demande de Modification

Si une demande de modification est présentée, il convient d’utiliser le Formulaire de Litige

La demande devra être accompagnée de tous les certificats ou documents justifiant sa validité. Webb Fontaine informera le déposant de la décision prise à propos de la demande de modification dès que celle-ci sera disponible. L’avis de décision sera disponible au Ruling Center sur présentation de l’exemplaire du RFCV ou de la FDI Si la demande est jugée recevable, un nouveau certificat RFCV sera émis et sera transmis.

La décision rendue est susceptible d’appel auprès du Comité  d’Arbitrage de la Valeur (CAV), BP V 25 Abidjan, Tél: (+225) 20 25 15 00 / poste 562, après saisine.

 

Marchandises non soumises au RFCV

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) millions de FCFA, ou qui font partie des produits exemptés du Contrôle Documentaire de la Valeur à l’Importation (Cf. Liste ci-dessous) sont dispensées de la procédure RFCV.

Les transitaires remplissent  le Formulaire  de Douane D41 ( Permis d’échantillonner ; c’est une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le remettent  à la Direction de l'Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV)  de la Douane avec une copie des documents suivants pour obtenir une Attestation de Valeur (AV) :

  • Facture Commerciale Définitive (en Français)
  • Titre de transport (Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L), Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou Lettre de Voiture/Consignment note)
  • Liste de Colisage
  • Facture du Fret
  • Une copie de la FDI
  • Tous les autres certificats disponibles[2].

 

Cette attestation de valeur sera nécessaire pour effectuer la Déclaration en Douane.

À l’arrivée

La Déclaration en Douane par un transitaire mandaté par l’Importateur et agréé par la douane [Cf. Liste des transitaires agrées par la Douane]

Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par mer, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière
  • La Facture Fournisseur Originale
  • Le Certificat d’Assurance
  • Le Fiche d’Importation (FDI – via le site internet du GUCE)
  • La Facture Fret 
  • Le Rapport Final Classification des Valeurs (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA [ou l’Attestation de Valeur  (AV) si la valeur FOB est inférieure à  Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV (Cf. Liste des produits exemptés sur les sites de la Douane et de Webbfontaine). 
  • La Liste de Colisage 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime
  • Le Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin. 

 

Nota : Cette liste correspond au régime douanier applicable aux produits mis directement à la consommation. Pour les autres régimes douaniers à l’importation, prière consulter le site de la Douane.

 

Liste des produits exemptés de contrôle documentaire de la valeur à l’importation (RFCV):

Ces biens et marchandises sont néanmoins soumis à l’obtention obligatoire d’une FDI :

 

  • Or
  • Pierres précieuses
  • Objets d’art
  • Métaux de récupération
  • Explosifs
  • Armes et munitions, et autres matériels pour l’Armée et la Police
  • Animaux vivants
  • Poissons, légumes et fruits frais ou réfrigérés (ni congelés, ni surgelés)
  • Plantes et produits de la floriculture
  • Films cinématographiques impressionnés et développés
  • Journaux et magazines actuels, timbres postaux et fiscaux, papiers timbrés, billets de banque et chéquiers, passeports
  • Donations faites par des Gouvernements étrangers ou des organisations internationales à l’État, aux œuvres caritatives, aux fondations et organisations philanthropiques reconnues d’utilité publique en Côte d’Ivoire
  • Les fournitures aux missions diplomatiques et consulaires, ou aux organismes internationaux, importés pour leurs propres besoins
  • Les importations relevant des privilèges diplomatiques et assimilés
  • Les importations relevant des privilèges découlant de la coopération militaire
  • La recherche et l’exploitation minière
  • La recherche et l’exploitation pétrolière
  • Les importations exemptées par des conventions d’États
  • Les importations effectuées dans le cadre de projets financés par les appuis extérieurs
  • Les déclarations en détail et les déclarations simplifiées portant sur les biens ou marchandises d’une valeur FOB inférieure ou égale à Cinq cent mille (500.000) FCFA
  • Biens importés, à valeur non commerciale et de façon non répétitive, pour un usage personnel et dont la valeur n’excède pas Trois (3) millions de FCFA
  • Les objets personnels et les objets domestiques usagés
  • Les cadeaux personnels
  • Les colis postaux
  • Les produits pétroliers, à l’exclusion des huiles minérales et graisses consistantes
  • Les échantillons commerciaux
  • Les véhicules usagés du chapitre 8701, 8702, 8703, 8704, 8705, 8706 & 8716 tels que visés dans la Circulaire de la Direction Générale des Douanes n°1681 du 20 Août 2014 [C2014.1681].

 

Attention: un Décret de décembre 2017 réduit à 10 ans l’âge maximum des camions d’occasion admis à l’importation en Côte d’Ivoire. Ce décret limite à 7 ans l’âge maximum des mini vans et camionnettes, et à 5 ans l’âge maximum des voitures particulières admises à l’importation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Par exemple Certificat d’origine, Certificat d’Analyse pour produits chimiques ou denrées alimentaires, Attestation pour produits d’acier etc.

 

[2] Par exemple Certificat d’origine, Certificat d’Analyse pour produits chimiques ou denrées alimentaires, Attestation pour produits d’acier etc.