DECHETS DANGEREUX

Procédure d'importation

I-INTRODUCTION

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination est un traité international (adopté en 1989) qui a été signée par la Côte d’Ivoire en Juin 1994. Cette Convention a été conçue dans le but de règlementer, contrôler et réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays (mais surtout des pays développés vers les pays en développement). La Convention a également pour but de minimiser la quantité et la toxicité des déchets produits, et d'aider les Pays en Développement à gérer de façon raisonnable les déchets, nocifs ou pas, qu'ils produisent. Pour répondre à la Convention, la Côte d’Ivoire a pris des Arrêtés :

  • L'Arrêté n°11 MINSEDD/DGE/PFCB du 15 Mars 2012 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets.
  • L'Arrêté n°12 MINEDD/DGE/PFCB du 15 Mars 2012 portant procédure pour l’Autorisation de Mouvements Transfrontières de Déchets.

La Direction Générale de l’Environnement du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable  est l’autorité compétente pour la Convention de Bâle en Côte d’Ivoire.

Avant toute opération d’exportation, l’opérateur économique doit remplir un document de notification et de mouvements transfrontières des déchets  et constituer un dossier qui sera examiné par le Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets pour obtenir un Agrément.

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Direction Générale de l'Environnement
Direction des Infrastructures et des Technologies Environnementales
Abidjan - Plateau Cité Administrative, Tour D, 25ème étage
20 BP 650 Abidjan 20
Tél : (+225) 20 21 06 23
Fax : (+225) 20 21 04 95
Site Web : http://www.environnement.gouv.ci

Direction de la Gestion des Déchets Industriels et Substance Chimiques (DDISC)  
Abidjan - Cocody Riviéra
Près du Lycée Français
Tél : (+225) 09 15 72 40 

 

II-HABILITATION À IMPORTER

Avant toute opération de mouvements transfrontières, toute personne morale désirant importer, exporter ou faire transiter des déchets dangereux doit en premier lieu remplir un document de Notification et de Mouvements Transfrontaliers de Déchets puis constituer un dossier avant d'effectuer une demande d’Autorisation de Transfert de Déchets adressée au Ministre de l’Environnement et du Développement Durable qui le transmettra au Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets pour approbation.Les frais d’instruction du dossier en Côte d’Ivoire sont gratuits.

1.Documentation à remplir

Les documents de notification et de mouvements transfrontaliers des déchets sont également à télécharger sur le site Internet de la Convention de Bâle ou sont physiquement disponibles dans les bureaux de la Direction des Déchets Industriels et Substances Chimiques (DDISC) .à la Riviera 3 non loin du Lycée Français.

La DDISC abrite également le point focal de la Convention de Bâle. Il peut être joint aux emails suivants :  envsec@gmail.com  ou gnamessou2005@yahoo.fr

Cette documentation est à renseigner et doit accompagner le dossier de demande d’Autorisation.

La liste des pièces à fournir pour une demande d’autorisation de transfert de déchets dangereux :

  • Une lettre de demande d’autorisation adressée au Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ;
  • Les informations relatives à la Société, notamment :
    • Les Statuts de la Société.
    • La copie du Registre du Commerce avec en objet la nature de l’activité.
    • L’Attestation CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale).
    • L’Attestation Fiscale.
    • La photocopie accompagnée de l’originale de la Carte Nationale d’Identité ou de l’Attestation d’Identité ou du Passeport du (ou des) responsable(s) de la Société.
    • La Photo d’Identité du (ou des) responsable(s) de la Société.
    • Le Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (ou des) responsable (s) de la Société.
    • La Situation Géographique de la Société.
    • L'Attestation d’Assurance.
  • Les Documents de Notification et de Mouvements Transfrontaliers des Déchets.
  • Les Informations relatives aux déchets à importer, notamment :
    • Fiche d’identification préalable du déchet.
    • Mesures de Sécurité lors du transport.
  • La Description du Conditionnement.
  • L’Itinéraire de Transport.
  • La Garantie Financière au bénéfice du Ministère en charge de l'Environnement.
  • Le Contrat liant la Société requérante au destinataire des déchets (en cas d’exportation) ou à la Société d’origine des déchets (en cas d’importation).

Le dossier est à déposer dans les bureaux de la Direction Générale de l'Environnement ou au Service courrier du Ministère en charge de l’Environnement.

2.OBTENTION DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DECHETS DANGEREUX

Le dossier est soumis à un Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets qui se réunit 4 fois par an environ - Cf. Arrêté n°0011 MINEDD/DGE/PFCB du 15 Mars 2012.Le Comité National est composé des structures suivantes :

  • Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (DDISC, CIAPOL, Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux, Point Focal Convention de Bâle).
  • Ministère des Mines et de l'Energie.
  • Direction Générale des Affaires Maritimes.
  • Port Autonome d'Abidjan.
  • Port Autonome de San Pédro.
  • Direction Générale des Douanes.

L’Opérateur Economique est informé par le bureau de la Direction Générale de l'Environnement de la décision du Comité National.
L’Opérateur doit alors fournir cet Agrément à l’exportateur du pays de provenance pour qu’il puisse obtenir une Autorisation d’Exportation de son pays vers la Côte d’Ivoire.
L’Autorisation de Transfert des Déchets Dangereux est un document nécessaire pour établir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) du Guichet Unique du Commerce Extérieur GUCE.
Coût d'Obtention de l’Autorisation de Transfert des Déchets Dangereux : Gratuit (en attendant la mise en œuvre des arrêtés et la création de la régie).
Délai d'Obtention de l’Autorisation de Transfert des Déchets Dangereux : Le Comité Nationale se réunit 4 fois par an pour examiner et approuver les Autorisations de Transfert de Déchets Dangereux.

A noter : toute information complémentaire peut être obtenue auprès du point focal de la Convention de Bâle aux adresses emails suivantes :

III-DOCUMENTS

1.FICHE DE DÉCLARATION À L’IMPORTATION (FDI)

La Fiche de Déclaration d’Importation - Cf. Exemple de FDI - est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA.  La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire (https://guce.gouv.ci/register/procedure). Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.
  • La copie de l’Autorisation de Transfert de Déchets Dangereux signé par le Comité National.

 

2.BORDEREAU DE SUIVI DE CARGAISON (BSC)

Importation par voie maritime

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement, enregistrement du BSC (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site). Les documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Finale.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L),
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.

En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union européenne, sont exigés :

  • La Facture Fret.
  • Le Certificat d’Origine.

3.ATTESTATION DE VALEUR

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de voiture aérienne, Liste de Colisage, Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.
Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE - Cf.Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019.
Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD). 
Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.
La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 
Le transitaire remplit le Formulaire D41 [Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises] et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.
Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).
Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci) sont dispensés de la procédure RFCV. (Cf. Procédures Générales d'Importation du site).

4.DÉCLARATION EN DOUANE A L’ARRIVEE

La Déclaration en Douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane. Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique de la Douane - SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou La lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur. 
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret.
  • Le Rapport Final Classification des Valeurs (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA [ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de F CFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci)]. 
  • La Liste de Colisage. 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le Certificat d’Origine.
  • Un Certificat de Qualité délivré par un Organisme International reconnu, avant embarquement des produits (Cf. Procédures Générales d’importation).
  • La copie de l’Autorisation de Transfert de Déchets Dangereux signé par le Comité National.

IV-LISTE DES PRODUITS

Cf. http://www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/techmatters/forms-notif-mov/vCOP8_f.pdf