Devenir Importateur permanent en Côte d'Ivoire

Les importations et les exportations des produits en Côte d'Ivoire sont régulées par le Ministère du Commerce.

Toute entreprise ou personne physique souhaitant importer des marchandises en Côte d’Ivoire doit au préalable disposer d’un code importateur/ exportateur (les personnes physiques ou morales ayant comme activité l'import/export).
En cas d'attribution, ce code est délivré par les services du Ministère du Commerce basés au Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI, http://www.cepici.gouv.ci).
Il est renouvelable chaque année à la Direction de la Régulation des Echanges (DRE), au Ministère du Commerce.

  • La durée de délivrance : 24 heures maximum
  • La durée de validité : 1 an (année civile)
  • La liste des pièces à fournir est téléchargable  ici.

En plus de ce code, les autres documents à solliciter sont listés ci-dessous.

Liste exhaustive des documents à fournir

1-Inscription gratuite de l’entreprise au registre du commerce.

Cette inscription a normalement lieu lors de la création de votre entreprise au CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire - www.cepici.gouv.ci).

  • Lieu : Guichet Unique de l'Investissement
  • Adresse : 2ème étage immeuble LE DJEKANOU - Boulevard De Gaulle  
  • Plateau - Abidjan
  • Tel : +225 20 30 23 85
  • Fax : +225 20 30 23 94

Formulaire personnes morales : https://www.cepici.ci/web/docs/formulaire-unique-pm.pdf
Formulaires personnes physiques : https://www.cepici.ci/web/docs/formulaire-unique.pdf

2-Attestation de Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) pour obtenir un Code Contribuable (Numéro d’identification unique au niveau des impôts).

La DFE est délivrée par les services fiscaux, au moment de la création de votre entreprise via CEPICI. Cette démarche peut être aussi effectuée auprès de la Direction Générale des Impôts.

  • Lieu : Direction Générale des Impôts ou du Centre des impôts de votre quartier.
  • Adresse :BP V 103Plateau, cité administrative - Tour E - Abidjan
  • Tel : +225 20 21 10 90 / 20 21 90 81 / 20 21 71 08
  • Fax : +225 20 22 87 12
  • Email : info@dgi.gouv.ci

Le formulaire de demande est disponible en ligne à l’URL suivante : http://www.dgi.gouv.ci/site/ressources/pdf/imprimes/CONTENU_2.pdf ou sur le site du CEPICI : www.cepici.gouv.ci.

Le numéro de compte contribuable ainsi obtenu est désormais automatiquement enregistré à la Douane grâce à l’interconnexion des systèmes informatiques de la DGI et de la Douane.

Pièces à fournir

Pour les sociétés

  • Formulaire de demande de DFE
  • Une copie du registre de Commerce.
  • Une copie de la pièce d’identité ou de la carte de résident du gérant et des associés.
  • Deux copies des statuts.
  • Une facture de la Compagnie Ivoirienne d’Électricité ou de la Société de     Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire.
  • Une demande en 2 exemplaires, adressée au chef de Service des Assiettes des    Impôts Divers de votre centre des impôts.
  • Une copie du contrat de bail, ou du titre de propriété des locaux        professionnels, légalisée à la mairie de votre quartier.
  • Un plan de situation

Pour les particuliers (en cas d’absence de numéro de contribuable ou Numéro unique d’enregistrement au niveau des impôts)

  • Formulaire de demande de DFE à télécharger sur le site www.dgi.gouv.ci
  • Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de la carte de résident.
  • Une facture de la  Compagnie Ivoirienne d’Électricité ou de la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire.
  • Une demande en 2 exemplaires adressée au chef de Service des Assiettes des Impôts Divers de votre centre des impôts.
  • Une copie du contrat de bail légalisée à la mairie de votre quartier.
  • Un plan de situation.
3-Attestation de paiement de la Patente.

La preuve de paiement de la Patente Commerciale en cours fait office d’Attestation de paiement de la patente.

  • Lieu : Direction Générale des Impôts
4-Attestation gratuite de la régularité fiscale
  • Lieu : Direction Générale des Impôts.
  • Durée de délivrance : 48h

Pièces à fournir

  • Copie de la DFE.
  • Copie du contrat de bail ou du titre de propriété des locaux professionnels, légalisée à la mairie
  • Copie du Registre de Commerce.
  • Une demande en précisant le motif.
5-Attestation gratuite de non redevance.
  • Durée de délivrance : 48h.
  • Lieu : Direction Générale du Trésor.
  • Adresse : Dépôt du dossier physique à la Recette Générale des Finances (RGF), Boulevard Angoulvant, Plateau, Abidjan, Cité financière, Tour B, 8ème étage
  • Tel : + 225 20 25 67 23
  • Email : rgf@tresor.gouv.ci

Pièces à fournir

  • Demande écrite pour une Attestation de non redevance au Receveur Général des Finances.
  • Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) – document délivré lors de la création de l’Entreprise.
  • Registre du Commerce - document délivré lors de la création de l’Entreprise.
  • Attestation de Régularité Fiscale (obtenue dans votre centre des impôts - voir procédure plus haut).
  • Tous reçus de paiement des patentes et autres impôts provenant de votre Centre des Impôts.